Étude de faisabilité financière de création d'un syndicat de communes Eau/Assainissement
Juillet 2026
Patricia DARELLIS
La Loi 25-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement » a abrogé le transfert obligatoire de ces dernières aux communautés de communes et d'agglomération, qui avait été instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015. Après plusieurs mesures d'assouplissement (Loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, Loi « 3DS3 du 21 février 2022), ces transferts redeviennent facultatifs, ceux déjà réalisés au 23 avril 2025 (date de publication de la loi) ne pouvant pas toutefois être remis en cause.
Depuis lors, de nombreuses communes (et communautés de (...)